La France poursuit Apple pour des contrats liés à son “App Store”

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La France a engagé des poursuites contre Apple pour de présumées conditions contractuelles abusives imposées aux développeurs et start-up cherchant à vendre leurs applications pour smartphone via la boutique en ligne du géant américain du numérique, a dit mercredi à Reuters la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette procédure intervient après une enquête de trois ans menée par la DGCCRF, entité placée sous l’autorité du ministre des Finances, Bruno Le Maire, lequel a demandé l’enquête.

Un document consulté par Reuters montre que le lobby des start-up France Digitale s’est joint au dossier. Une audience est prévue le 17 septembre devant le tribunal de commerce de Paris, a indiqué la secrétaire de la présidence du tribunal.

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